La médiation en pratique

Questions pratiques sur la médiation

7/25/20242 min read

Quel est le rôle du médiateur?

Le médiateur familial contribue à créer un espace relationnel de dialogue et d’écoute pour permettre à chacun d’être acteur, de s’approprier droits, devoirs et responsabilités et pour construire ensemble des accords qui répondent aux besoins de la famille.

  • Il est impartial.

  • Il est tenu au secret professionnel.

  • Il est le garant de la confidentialité des débats.

  • Il offre un cadre intime et sécuritaire, qui permet de traiter les questions personnelles en dehors de la sphère publique.

Quels sont les avantages d'une médiation ?

A l'inverse de la procédure judiciaire qui, en plus de son coût, entraine souvent une rupture irréversible des relations, la médiation propose un cadre de discussion plus serein. L'espace convivial et confidentiel qu'elle propose permet, par l'intermédiaire du médiateur, de trouver un compromis entre les deux parties. Ceci augmente les chances de respect des engagements mutuels.

Que coûte une médiation?

Le coût de la médiation est lié aux services prestés, à la durée du processus de médiation, au nombre de parties ainsi qu'aux honoraires et frais supplémentaires supportés par le médiateur. Ce tarif peut également varier en fonction de la complexité du litige.

Les personnes qui souhaitent une médiation mais qui sont en difficulté financière peuvent demander une aide au Bureau d'Aide Juridique.

Qui peut prendre l'initiative de la médiation?

L’article 1730 du CJ prévoit que toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation.

Combien de temps dure une procédure de médiation ?

Les séances sont organisées au rythme des parties qui choisissent de régler tout ou partie de leurs différends. Le nombre de séance dépend donc du contexte..

Qui règle le différend ?

Le médiateur étant neutre tout au long de la procédure, ce sont les parties qui cherchent elles-mêmes une solution à leur litige. Celle-ci est un accord sur mesure conclu par les parties elles-mêmes qui peuvent être assistées de leurs conseils.

Sources :

Commission fédérale de médiation

Recommandation no R (98) 1 du Comite´ des ministres aux Etats membres sur la médiation familiale et exposé des motifs, p. 13, no 16 citée par Louis GENET, «La médiation familiale », Séparation de fait – Commentaire pratique, Kluwer, version du 1er septembre 2000, suppl. 5 ; E. VINK et F. VAN DE PUTTE., « La médiation familiale », in Divorce. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2012, p. 20 et suivantes.